Pénal Express – Modification de l’article 506-1 du Code pénal
Loi du 12 décembre 2025 modifiant l’article 506-1 du Code pénal sanctionnant le blanchiment
L’article 506-1 du Code pénal se refait une beauté.
Concrètement qu’est-ce que ça change ?
Le blanchiment avant la loi du 12 décembre 2025
Parmi les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment figurait celui relatif à l’infraction primaire.
L’infraction primaire est le crime ou le délit qui a généré les fonds blanchis.
Avant la modification législative, les fonds devaient être issus d’une des infractions expressément visées par l’article 506-1 (infractions primaires).
L’article 506-1 visait expressément certaines infractions comme l’escroquerie, la corruption, le trafic de stupéfiants et plus généralement toute infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois.
Cette liste des infractions n’a cessé de se développer au fil des modifications législatives.
Une des questions qui se posait, surtout pour des faits anciens de plusieurs années : l’infraction primaire figurait-elle dans l’article 506-1 au moment de la commission des faits ?
Si les fonds n’étaient pas issus de l’une des infractions visées par l’article 506-1, l’infraction de blanchiment n’était pas constituée.
Cela ne signifiait pas forcément l’absence de poursuites, puisque le fait de détenir le produit d’une infraction pouvait être sanctionné par le biais du recel (article 505 du Code pénal).
La liste limitative des infractions primaires disparait.
Tous les crimes et délits sont désormais visés par l’article 506-1 du Code pénal.
Il suffit que les fonds soient issus d’un crime ou d’un délit pour l’infraction de blanchiment soit constituée.
Renvoyons d’abord les deux questions :
- Qu’est-ce qu’un délit ?
- Qu’est-ce qu’un crime ?
Qu’est-ce qu’un délit ?
L’infraction que la loi punit d’une peine correctionnelle, c’est-à-dire :
- L’emprisonnement
- L’amende
- La confiscation spéciale
- L’interdiction de certains droits civils et politiques
- La fermeture d’entreprise et d’établissement
- La publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision de condamnation
- L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (Loi du 6 octobre 2009)
- L’interdiction de conduire certains véhicules
- Les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22
Qu’est-ce qu’un crime ?
- La réclusion à vie ou à temps
- L’amende
- La confiscation spéciale
- La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
- L’interdiction de certains droits civils et politiques
- La fermeture d’entreprise et d’établissement
- La publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision de condamnation
- L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales
La loi devient plus sévère puisqu’elle vise un plus grand nombre d’infractions.
Elle ne s’appliquera donc qu’aux infractions commises à partir de son entrée en vigueur, le 19 décembre 2025, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 2 du Code pénal).
Pour les faits commis avant cette date, il faudra toujours vérifier si, au moment de la commission des faits, ceux-ci constituaient une infraction primaire visée par l’article 506-1 du Code pénal ancienne version.
Reste à déterminer, compte-tenu de cette extension de l’article 506-1, si l’article 505 relatif au recel ne devrait pas, à son tour, faire l’objet d’une révision, alors qu’il semble vidé de sa substance suite à cette réforme.
➡️ Pour toute question en matière pénale, contactez Fanny Gilliers et Bastien Desjardins.