Pénal Express – La prescription de l’action publique
Résumé des faits
Le 16 janvier 2026, la Chambre plénière de la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui a provoqué un certain émoi dans l’opinion publique (n°25-80.258).
22 mai 1986
Disparition de Marie-Thérèse Bonfanti. Une information judiciaire était immédiatement ouverte.
2 mai 2022
Soit 36 ans après, un homme a avoué avoir étranglé la jeune femme le jour même de sa disparition. Mis en examen, il a demandé la fin des poursuites en invoquant la prescription de l’action publique.
28 novembre 2023
Censure de la décision de la Cour d’appel de Grenoble.
16 janvier 2026
Constatation de la prescription de l’action publique;
Dans un premier temps, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Grenoble avait écarté le moyen tiré de la prescription de l’action publique au motif que la dissimulation du cadavre, l’absence de scène de crime et la « personnalité sans histoire de la victime » pouvaient constituer « un obstacle de fait à l’exercice de l’action publique du chef d’homicide volontaire », « de nature à suspendre le délai de prescription ». Le délai n’aurait pas commencé à courir le jour de la commission du meurtre, mais au jour mais au jour des aveux du mis en cause.
Un premier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 novembre 2023 (n°223-80.599) avait censuré cette décision. L’affaire avait été alors renvoyée devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon qui a refusé de nouveau de constater la prescription des faits. Cette décision à donné lieu à un nouveau pourvoi en cassation, lequel a abouti à l’arrêt de la chambre plénière du 16 janvier 2026. L’arrêt du 16 janvier 2026 a constaté la prescription de l’action publique.
Par conséquent, malgré ses aveux, le mis en cause ne sera donc pas poursuivi devant une Cour d’assises.
Mais au fait, qu’est-ce que c’est la prescription ?
Comment cela fonctionne en droit luxembourgeois ?
Qu’est ce que la prescription, et pourquoi ?
La prescription de l’action publique, qu’est-ce que c’est ?
La prescription, c’est le délai légal au-delà duquel la poursuite pénale d’une infraction devient impossible, éteignant ainsi le droit du Ministère public d’agir contre l’auteur.
Pourquoi la prescription existe-elle ?
Plusieurs explications sont mises en avant pour justifier la prescription :
- Droit à l’oubli et à la réinsertion
- Les difficultés probatoires
- Incitation à la diligence des autorités de poursuite
- Sécurité juridique
- La paix sociale
Droit à l’oubli et à la réinsertion : avec le temps, l’auteur présumé peut avoir changé de comportement et s’être réinséré socialement. Dans ce contexte, les poursuites peuvent aller à l’encontre de l’objectif de réinsertion poursuivi par le droit pénal.
Les difficultés probatoires : le temps écoulé impacte les preuves (disparition des preuves, témoins décédés ou dont les souvenirs sont soit altérés soit disparus). Il y a donc un risque majeur que le procès tardif aboutisse à une erreur judiciaire.
Incitation à la diligence des autorités de poursuite : la prescription sanction l’inaction prolongée des autorités de poursuite. Elle encourage ces dernières à faire preuve de diligence.
Sécurité juridique : la prescription répond à une exigence de stabilité et de prévisibilité du droit. Personne ne doit rester indéfiniment sous la menace de poursuites pénales.
La paix sociale : avec le temps, le trouble causé à la société par l’infraction s’atténue. Une punition tardive apparait alors comme inutile voire contraire à la paix sociale dès lors qu’elle ravive nécessairement un trouble atténué.
Est-ce que toutes les infractions sont concernées ?
Non, le Code de procédure pénale prévoit que certaines infractions, en raison de leur gravité, sont imprescriptibles.
Il s’agit :
- Du viol sur mineur de moins de 16 ans
- Du crime de génocide
- Des crimes de guerre
- Des Crimes d’agression (il s’agit d’actes qui par leur nature, leur gravité et leur ampleur constituent une violation manifeste de la Charte des Nations Unies).
Au bout de combien de temps l’action publique est-elle prescrite ?
La règle :
- Pour les crimes : 10 ans
- Pour les délits : 5 ans
- Pour les contraventions : 1 an
Les exceptions :
30 ans pour les atteintes sexuelles commises sur des mineurs de moins de 16 ans et pour les atteintes sexuelles commises sur un mineur par un ascendant.
Point départ de la prescription : 10 ans, 5 ans, 1 an, d’accord… mais à partir de quand ?
Le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction a été consommée.
Comment sait-on qu’une infraction est « consommée » ? lorsque tous les éléments constitutifs requis par la loi sont réunis.
Le point de départ sera donc déterminé en fonction de la nature de l’infraction :
Infraction instantanée : L’infraction tous les éléments constitutifs sont réunis en un seul acte, à un moment précis, de sorte que la consommation de l’infraction est immédiate et ne se prolonge pas dans le temps.
Exemple : Vol de GSM. Dans ce cas la prescription débute au moment de la soustraction frauduleuse du GSM.
Infraction collective : Plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liés entre eux par une unité de conception et de but. Dans le cas d’une infraction collective, le point de départ de la prescription de l’action publique pour l’ensemble des faits, ne commence à courir qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits et sans cependant soumettre les faits à un délai unique (Cour d’appel 10 août 2021, n°714/21).
Exemple : Un employé commet plusieurs vols au préjudice son employeur. La prescription commence à compter du dernier vol.
Infraction continue : Infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps.
Exemple : La séquestration. Dans ce cas, l’infraction sera consommée à partir du moment où la victime est libérée. Le point de départ de la prescription est alors fixé au moment où l’infraction aura cessé.
Evidemment, ces règles connaissent quelques exceptions :
Prévues par la loi : Par exemple pour l’atteinte sexuelle commise sur un mineur, la loi prévoit que le délai de prescription de débute qu’à compter de sa majorité
Crées par la jurisprudence : La jurisprudence reporte le point de départ du délai de prescription en cas d’infraction occultes ou clandestines. L’infraction occulte sont des infractions astucieuses dont la clandestinité est un élément constitutif ou est inhérente à l’infraction, c’est-à-dire, la réalisation de l’infraction ne se conçoit pas en dehors de la clandestinité.
Exemple : L’abus de biens sociaux
Dans ce cas, le point de départ de la prescription est fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatées dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Cour 11/20 X du 15 janvier 2020).
Interruption, suspension de la prescription
« J’ai commis un délit en 2012. On est en 2026, je suis tranquille, c’est prescrit »
Ce n’est pas si simple. Il y a d’abord la question du point de départ (voir supra) et celui d’une éventuelle suspension ou interruption du délai.
En effet, le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, de sorte qu’un délit, même commis en 2012, peut toujours être passible de poursuites en 2026.
La suspension
C’est l’arrêt temporaire de l’écoulement du délai de prescription.
La prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique (Cour de cassation, arrêt n°15/2009 du 5 mars 2009).
Le délai est suspendu, il reprend où il s’était arrêté au moment de la survenance de l’obstacle.
L’obstacle doit être insurmontable et empêcher objectivement toute action.
C’est le cas par exemple lorsque, à la suite d’une cassation avec renvoi, aucune juridiction n’est valablement saisie pour connaître de l’action publique, le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de cet empêchement juridique (Cour de cassation, arrêt n°15/2009 du 5 mars 2009).
Imaginons que l’infraction concernée consiste en un vol commis 2 ans avant la survenance de la cause de suspension de l’action publique. Le délai de prescription est suspendu pendant la durée de l’obstacle puis reprend où il s’est arrêté. Les deux années écoulées sont conservées et il reste trois ans avant que l’action publique ne soit prescrite.
L’interruption
C’est le mécanisme par lequel un acte de poursuite ou d’instruction accompli régulièrement met fin au délai de prescription en cours et fait courir un nouveau délai entier de même durée, à compter de cet acte.
L’interruption remet les compteurs à zéro.
Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs.
Par exemple, un vol est commis le 15 mars 2025. Le délai de prescription commence à courir pour une durée de 5 ans. Une plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d’instruction directeur le 2 janvier 2026.
Cette plainte est considérée comme un acte de poursuite ou d’instruction, de sorte que le délai de prescription recommence à partir de cette date pour une durée de 5 ans, et sera remis à zéro à chaque acte de poursuite ou d’instruction.
➡️ Pour toute question en matière pénale, contactez Fanny Gilliers et Bastien Desjardins.