Legal Alert – Le Luxembourg s’ouvre à l’enrôlement électronique
L’enrôlement et dépôt de requêtes par voie électronique : ce que change la loi du 17 juillet 2026
La loi du 17 juillet 2026 portant modification :
- du Code de commerce
- de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
Cette loi insère deux nouvelles dispositions, rédigées en des termes similaires, ouvrant la faculté de procéder par simple courrier électronique à l’enrôlement des assignations et des actes d’appel ainsi qu’au dépôt de requêtes en matière de faillite et de réorganisation judiciaire :
- Un nouvel article 439-1 du Code de commerce (dont le libellé de l’article 1er de la Loi du 17 juillet 2026 renvoie erronément à l’« Art. 493-1 ») qui vise uniquement les procédures relevant du livre III du Code de commerce (Des faillites et de la réhabilitation)
- Un nouvel article 4bis de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »), qui vise uniquement les procédures relevant de la réorganisation judiciaire.
Ces deux dispositions achèvent la transposition de l’article 28 de la directive (UE) 2019/1023 relative :
- aux cadres de restructuration préventive
- à la remise des dettes et aux déchéances
Les autres volets avaient déjà été mis en œuvre l’année dernière par le Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation.
Le périmètre est donc réduit, mais couvre l’essentiel du contentieux des procédures collectives.
A quelles conditions peut-on effectuer l’enrôlement et le dépôt de requêtes par courrier électronique ?
Plusieurs conditions encadrent la faculté de l’enrôlement et du dépôt de requêtes par courrier électronique.
L’envoi doit être adressé à une adresse électronique publiée à cet effet par les autorités judiciaires sur leur site internet (www.justice.public.lu).
L’enrôlement électronique devra se faire aux guichets des greffes des juridictions suivantes :
- Pour la Cour d’appel à l’adresse : cal.enrolement.commerce@justice.etat.lu
- Pour le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à l’adresse : tal.enrolement.commerce@justice.etat.lu
- Pour le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à l’adresse : tad.enrolement.commerce@justice.etat.lu
L’envoi doit respecter les contraintes techniques fixées par l’administration judiciaire à savoir :
- Une taille maximale de 15 Mo
- La transmission des fichiers au format .doc, .docx et PDF
Le greffe doit accuser réception de l’enrôlement et du dépôt des requêtes par voie électronique sans délai indu.
Lorsqu’un délai spécifique s’applique à l’enrôlement ou au dépôt de requêtes, l’envoi peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour de son expiration.
Le dépôt pouvant intervenir jusqu’à minuit du dernier jour du délai applicable est de nature à prévenir le contentieux malheureux qu’avait connu la matière pénale pendant la période COVID, où des recours par voie électronique, transmis après la fermeture du greffe avaient été déclarés irrecevables.
En pratique
Trois réflexes suffisent :
- Vérifier les adresses publiées par l’administration judiciaire pour la juridiction saisie, dédiée à l’enrôlement des assignations et des actes d’appels ainsi qu’au dépôt en matière de faillite et de réorganisation judiciaire. Une autre adresse électronique ne vaudra pas enrôlement électronique.
- L’envoi électronique devra respecter une taille maximale de 15Mo et le respect des formats préconisés (.doc, .docx. ou PDF).
- Conserver l’accusé de réception du greffe, qui constitue la preuve du dépôt et de sa date.
➡️ Pour toute question en droit des procédures collectives, veuillez contacter Philippe Sylvestre ou Julien Flamant.