Legal Alert – Libération du capital et constitution de société

Le montant du capital à souscrire et à libérer

Le montant du capital à souscrire et à libérer est un critère de choix essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer la forme de société qui correspond le mieux aux besoins du futur entrepreneur.

Jusqu’à présent, la législation luxembourgeoise prévoit que :

• le capital d’une société anonyme doit être au minimum de EUR 30.000.-, il doit être intégralement souscrit à la constitution, et que chaque action doit être libérée à hauteur d’un quart (Article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales – La « Loi de 1915 »),
• le capital d’une société à responsabilité limitée doit être au minimum de EUR 12.000.- et doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution (Articles 710-5 et 710-6 de la Loi de 1915).

Faciliter la constitution de PME avec peu de moyens

Afin de faciliter la constitution de PME avec peu de moyens, le législateur avait déjà introduit la possibilité pour un actionnaire personne physique de constituer une société à responsabilité limitée simplifiée au capital de EUR 1.-, le surplus devant être prélevé sur les bénéfices futurs afin d’atteindre le montant minimal de EUR 12.000.- (Articles 720-1 à 720-6 de la Loi de 1915).

Si cette évolution a permis à de nombreux entrepreneurs de se lancer avec peu de fonds, il faut souligner que les sociétés à responsabilité limitée simplifiée sont moins résilientes en cas de difficultés financières, du fait qu’elle ne dispose que d’un capital très bas, qui ne permet bien souvent pas de couvrir les premiers frais de lancement.

Difficultés qui retardent le lancement de société

Ceci étant dit, une autre difficulté retarde bien souvent le lancement d’une société, à savoir l’ouverture d’un compte bancaire qui est nécessaire afin de permettre le versement et le blocage du capital initial.

C’est en partant du constat « que la libération obligatoire de l’intégralité du capital à la constitution ne répond plus aux exigences du monde actuel des affaires, davantage de flexibilité étant nécessaire à cet égard. La lourdeur de cette contrainte freine en effet l’accès des acteurs économiques aux sociétés luxembourgeoises. Sauf dans le cas de la constitution par voie d’apport en nature, elle suppose l’ouverture d’un compte bancaire avant même que la SARL puisse être constituée. Or, le processus d’ouverture d’un tel compte bancaire peut, dans certains cas, prendre un temps non-négligeable au regard des obligations de vérification établies par la réglementation financière » que le gouvernement a déposé devant la chambre des députés en date du 16 décembre 2025 un projet de loi n°8669 relatif à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée.

Que prévoit le projet ?

Ce projet prévoit toujours une souscription intégrale du capital à la constitution, mais prévoit pour les sociétés à responsabilité limitée, que les parts sociales devront être entièrement libérées dans un délai de douze mois à dater de la constitution de la société.

Ce projet permettra donc de constituer une société à responsabilité limitée sans compte bancaire mais ne change rien au fait que l’entrepreneur devra trouver un moyen de financer les frais de lancement (notaire, avocat, comptable, stock initial,…). Les montants avancés donneront lieu à une dette de la société envers son actionnaire, dette qui aurait pu ensuite être convertie en capital. Le projet de loi prévoit cependant que la libération différée du capital social de constitution et de toute prime d’émission qui y serait liée ne sera possible qu’en cas d’apports en numéraire.

Espérons que cet allègement dans les règles de libération ne sera pas détourné par des entrepreneurs malhonnêtes afin de constituer à moindre frais des sociétés sans réel avenir. La responsabilité des fondateurs s’étendra cependant à la libération effective du capital de constitution, le cas échéant, après l’écoulement du délai de douze mois prévu par le projet de loi, ce qui devrait constituer un effet dissuasif suffisant.

➡️ Pour toute question veuillez contacter Nicolas Bernardy.