Les principales modifications du droit luxembourgeois des sociétés après la transposition de la directive mobilité

Le 23 janvier 2025 le législateur luxembourgeois a adopté le projet de loi n 8053 (la «Loi Mobilité») modifiant la loi sur les sociétés commerciales et la loi sur le registre de commerce et des sociétés, aux fins de la transposition de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (la «Directive Mobilité»).

La Directive Mobilité vise à harmoniser les règles applicables à la mobilité des entreprises au sein de l’Union Européenne. Notre collaborateur Sébastien Rimlinger vous résume les principaux apports de cette loi dans notre carrousel :

Champ d’application de la Loi Mobilité :

• Protection renforcée des actionnaires minoritaires
• Protection renforcée des créanciers
• Protection renforcée des employés
• Contrôles accrus par le notaire
• Prise d’effet de la transaction transfrontalière
• Période transitoire

Champ d’application de la Loi Mobilité

La Loi Mobilité introduit un régime spécifique pour les opérations transfrontalières au sein de l’UE telles que les fusions, scissions et transformations transfrontalières (chacune étant une « Opération Transfrontalière »).

Ces opérations concernent les types de sociétés luxembourgeoises suivants :

• Société anonyme, ou
• Société en commandite par actions, ou
• Société à responsabilité limitée.

Protection renforcée des actionnaires minoritaires

• Un droit de sortie pour les actionnaires qui ont voté contre le projet de fusion et une compensation en espèces pour ces derniers;
• Un droit pour les actionnaires de contester le ratio d’échange d’actions, le cas échéant, et de réclamer un paiement en espèces correspondant, la société résultant de l’opération transfrontalière peut également fournir des actions ou d’autres compensations au lieu d’un paiement en espèces ;
• Un droit renforcé à l’information, y compris des rapports explicatifs détaillés de l’organe de direction.

Protection renforcée des créanciers

• Un droit pour les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la publication du projet commun de fusion transfrontalière européenne et ne sont pas encore échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le projet de l’Opération Transfrontalière, peuvent saisir le tribunal pour obtenir la mise en place de garanties adéquates.
• Un droit renforcé à l’information.

Protection renforcée des employés

Un droit pour les employés à obtenir des informations sur les conséquences de l’Opération Transfrontalière et ses effets sur :

• l’emploi ;
• les relations de travail et les mesures à prendre pour préserver ces relations,
• les changements significatifs dans les conditions d’emploi ;
• la localisation de l’activité ;
• les conséquences éventuelles des points listés ci-dessus facteurs sur les filiales de la société.

Contrôles accrus de la légalité des transactions par le notaire

Dans le cadre d’une Opération Transfrontalière, le notaire va avoir un rôle plus important dans le cadre du contrôle de la légalité de ‘opération envisagée notamment dans le cadre de la délivrance d’un certificat attestant du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités au Grand-Duché de Luxembourg.

Prise d’effet de la transaction transfrontalière

A l’égard des tiers : la date de prise d’effet d’une Opération Transfrontalière est déterminée par la législation de l’Etat membre de destination.

Entre les parties, l’Opération Transfrontalière est réalisée dès que le notaire étranger enregistre la transaction suite au contrôle préalable de légalité opéré par le notaire luxembourgeois.

Période transitoire

La Loi Mobilité sera applicable aux Opérations Transfrontalières dont le projet est publié le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la Loi Mobilité.

Pour toute question sur le droit des sociétés ou sur la manière dont la loi Mobilité peut affecter ou aider le fonctionnement de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts Nicolas Bernardy ou Sébastien Rimlinger