Brucher Thieltgen & Partners – Le projet Omnibus

Les principales modifications du projet Omnibus introduites par la Commission européenne le 26 février 2025

Le projet omnibus a été rendu publique le 26 février 2025 après avoir été annoncé dès 2024. Ce projet a vocation à rationaliser, harmoniser et simplifier la règlementation européenne en matière de transition durable.

Les textes visés par le projet omnibus sont les suivants

• La Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive (UE) 2022/2464 CSRD du 14 décembre 2022
• Le règlement sur la taxonomie verte, entré en vigueur le 12 juillet 2020, dont l’objectif est d’identifier les activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental.
• La directive devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et par le Conseil de l’Europe le 24 mai 2024. Cette dernière prévoit notamment que certains entreprises, sous des conditions de seuil particulières, devront faire preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de l’environnement. Ces dernières devront notamment prendre certaines mesures comme l’intégration du devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion interne.
• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), instrument réglementaire européen prévoyant l’application d’une tarification du carbone équivalente à celle appliquées aux industriels européens pour tout produit importé de territoires hors UE sur le sol européen.

Les principales modifications proposées sont les suivantes

• Réduction du champ d’application de la directive CSRD. Alors qu’à l’heure actuelle, cette directive tend à s’appliquer aux entreprises employant plus de 250 personnes, générant un chiffre d’affaires supérieur à 50 Million d’euros et ayant un bilan supérieur à 25 million d’euros. Les seuils sont augmentés comme il suit : entreprise employant plus de 1000 salariés, générant un CA de plus de 50 millions et un bilan de 25 million d’euros. Ce réhaussement des seuils conduit à exclure du champ d’application environ 80% des entreprises.
• Les dates butoir d’application des obligations de reporting sont décalés dans le temps. Alors que le texte initial prévoit qu’une première vague d’entreprises serait soumise à ces obligations dès 2025 et une seconde vague en 2026. Le nouveau texte prévoit un report de deux années. En d’autres termes, la première vague se contrainte de fournir les obligations de reporting dès 2027 et la seconde en 2028.
• Les critères de performance extra-financiers sont allégés dans le sens d’une simplication et clarification.
• La transposition par les Etats membres de la directive CSDDD, prévue initialement à juillet 2026 pour une application à juillet 2027 est reportée d’une année (transposition pour juillet 2027 pour une application en juillet 2028).
• L’obligation de diligence imposée à l’égard des parties prenantes directes et indirectes est simplifiée. La mise en œuvre de cette exigence pour les partenaires commerciaux indirectes n’est plus requise sauf situation préjudiciable envisagée.
• Le reporting exigé en matière de taxonomie à l’origine obligatoire pour toutes les entreprises devient volontaire pour les entreprises avec un CA inférieur à 450 million d’euros.
• Le reporting MACF imposant à toutes les importateurs de produits à émissions carbone de relever les degrés d’émission carbone est assorti d’une exemption pour les entreprises ayant un CA inférieur à 450 million.
• Introduction de modification visant à faciliter et optimiser l’utilisation de programme d’investissement tels que Invest EU.

En parallèle de ces modifications proposées, la Commission européenne a également présenté le pacte pour une industrie propre. Ce pacte a vocation à « accélérer la décarbonation, tout en garantissant l’avenir de l’industrie en Europe ». Il se focalise sur les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres. Le but de ce pacte est d’atteindre une économie de 45 milliards d’euros en 2025 qui devra par la suite augmentée.

Perception

• Les ONG dénoncent une réduction des exigences en matière de droit de l’homme et de l’environnement. Cette réduction est perçue comme une prévalence de la compétitivité des entreprises européennes sur des impératifs environnementaux.
• Les entreprises : craignent une complexification des normes en dépit de la volonté de la Commission européenne de rendre ces dernières plus efficace et lisible.

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