Pénal Express – L’association de malfaiteurs
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« L’association de malfaiteurs est une infraction fourre-tout ».
Alors qu’est-ce que l’association de malfaiteurs en droit luxembourgeois ?
Où se situe l’association de malfaiteurs dans l’iter criminis ?
Pour comprendre l’association de malfaiteurs, il faut connaître ce que l’on appelle l’iter criminis ou « cheminement criminel » qui montre les différentes étapes de la commission d’une infraction.
- L’idée criminelle→ je veux commettre un cambriolage → ce n’est pas punissable
- La résolution criminelle → je vais commettre un cambriolage → ce n’est pas punissable¹
- Les actes préparatoires → j’achète un brise vitre pour réaliser un cambriolage → cela peut être punissable
- L’association de malfaiteurs → je me réunis avec autrui pour préparer la commission d’un cambriolage → c’est punissable
- Le commencement d’exécution → je rentre sur le terrain d’une une propriété privée → c’est punissable²
- L’exécution de l’infraction → je repars de la propriété privée avec un butin → c’est punissable
L’association de malfaiteurs se situe donc dans la phase préparatoire de la commission d’une infraction. Elle consiste à la préparation de la mise en œuvre concrète d’une idée criminelle.
¹sauf en cas de menace de commettre un crime exprimée à autrui
²si le commencement d’exécution n’aboutit pas, cela sera qualifié de tentative
Comment définir l’association de malfaiteurs ?
A l’origine de l’infraction : échaudé par les mouvements révolutionnaires ayant conduit à la Révolution française, Napoléon, dans son Code pénal de 1810 avait prévu de réprimer les « associations criminelles dès lors qu’elles étaient formées « en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes contre les personne sous les biens » – article 265 du Code pénal de 1810.
En droit luxembourgeois, les contours de cette infraction prévoit que s’entend comme association de malfaiteurs « toute association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés ». Le Code pénal précise que telle association « est un crime ou un délit qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande » – article 322 du Code pénal luxembourgeois).
Ainsi l’infraction d’association de malfaiteurs est une infraction autonome qui est caractérisée par la seule constitution d’un groupement organisé poursuivant un objectif criminel et ce même si cet objectif n’est jamais réalisé (Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 29 août 2025, n°368/25 du rôle).
Il s’agit donc d’une infraction assez extensive qui pose un certain nombre de questions :
- Comment définir une association ?
- Combien de personnes, au minimum, doivent être impliqués dans l’association ?
- Quel degré d’organisation est exigé ?
- Existe-t-il un différence entre « association » et « bande » le droit pénal étant d’interprétation stricte ?
La Jurisprudence a tenté de répondre à ces questions notamment dans un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2010 (n°2272/06 du rôle) :
- L’association renvoie à l’existence de liens qui existent entre différents membres
- Au mois deux personnes doivent composer cette association
- La démonstration du caractère organisé de l’association dépend d’un certain nombre de critères non cumulatifs : existence d’une permanence dans l’organisation, une répartition des tâches entre les différents membres, une répartition du butin, des lieux de rendez-vous, des rendez-vous fréquents, etc.
- Chaque membre de l’organisation doit l’avoir rejointe en connaissance de son but infractionnel et pour en favoriser la commission
En résumé, un grand pouvoir d’appréciation est laissé aux juridictions quant à la caractérisation de l’infraction :
« Le juge apprécie ainsi, eu regard de l’ensemble des faits, si l’infraction est constituée,
en tenant compte de la cohérence et de la densité des indices révélant une volonté commune de participer à une entreprise délictueuse »
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 29 août 2025, n°368/25 du rôle
Comment est réprimée l’association de malfaiteurs ?
Classée au sein du Titre VI du Code pénal concernant les « Crimes et les délits contre la sécurité publique », l’association de malfaiteurs est sévèrement réprimée.
Dépendant du degré d’implication et de but de l’association, les peines s’étalonnent entre six mois et dix ans de réclusion.
❓ Alors finalement…L’association de malfaiteurs : outil de protection ou infraction “fourre-tout” ?
➡️ Pour toute question en matière pénale, contactez Fanny Gilliers et Bastien Desjardins.