13 novembre 2026

« Corporate & Commercial 2026 » – Luxembourg : Droit et Pratique

1. Les formes d’entreprises

1.1. Les structures juridiques

Les principales formes de sociétés

Les sociétés de capitaux

Les principales sociétés de capitaux sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). Ces deux formes juridiques offrent à leurs actionnaires ou associés une responsabilité limitée. La SA est généralement adaptée aux entreprises disposant d’un actionnariat plus large ou susceptible d’évoluer, tandis que la Sàrl est couramment utilisée pour les entreprises à actionnariat restreint et les structures de détention de participations.

Le droit luxembourgeois prévoit également la société par actions simplifiée (SAS), qui offre une grande flexibilité dans l’organisation de la gouvernance, ainsi que la société en commandite par actions (SCA), qui permet notamment aux dirigeants de conserver le contrôle de la société tout en accueillant des investisseurs bénéficiant d’une responsabilité limitée.

Les sociétés de personnes

Les principales formes de sociétés de personnes sont la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite spéciale (SCSp).

Dans une SNC, les associés sont indéfiniment responsables des engagements sociaux. Les SCS et SCSp distinguent les associés commandités, dont la responsabilité est illimitée, des associés commanditaires, dont la responsabilité est généralement limitée au montant de leurs apports.

La SCSp est particulièrement répandue dans les structures de capital-investissement, de capital-risque et d’autres véhicules d’investissement, en raison de sa souplesse contractuelle et de formalités relativement allégées.

Les sociétés civiles et les entreprises individuelles

Le droit luxembourgeois reconnaît également les sociétés civiles, qui peuvent être utilisées pour certaines activités non commerciales, notamment la détention ou la gestion de patrimoine.

Les personnes physiques peuvent par ailleurs exercer une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle, sans constituer de personne morale distincte. Elles demeurent toutefois personnellement responsables des obligations liées à leur activité.

Le choix de la structure juridique

Responsabilité et gouvernance

La limitation de responsabilité constitue un critère déterminant pour les entreprises exposées à des risques financiers ou opérationnels. Les parties doivent également examiner le degré de contrôle que les fondateurs souhaitent conserver, les modalités de prise de décision ainsi que la facilité avec laquelle de nouveaux investisseurs peuvent entrer au capital ou des investisseurs existants en sortir.

Traitement fiscal

Le régime fiscal revêt une importance particulière pour les structures de détention de participations et d’investissement.

Les SA, Sàrl et SCA sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal au Luxembourg, tandis que les SCS et SCSp peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la transparence fiscale.

Le choix de la structure appropriée dépend donc des activités de l’entité et de la situation fiscale de ses investisseurs.

Flexibilité, financement et réglementation

Les parties doivent également tenir compte du degré de souplesse contractuelle et organisationnelle recherché, des besoins de financement de la société et des éventuelles contraintes réglementaires applicables à ses activités.

En pratique, la flexibilité du cadre juridique luxembourgeois permet d’exercer une même fonction économique au moyen de différentes formes sociétaires.

Le Luxembourg offre également une certaine souplesse quant à l’utilisation concrète de ces formes juridiques. À titre d’exemple, la SOPARFI ne constitue pas une forme juridique distincte, mais une qualification fiscale et fonctionnelle généralement utilisée pour désigner une société luxembourgeoise ayant pour objet la détention et la gestion de participations.

En pratique, une SOPARFI est le plus souvent constituée sous la forme d’une SA ou d’une Sàrl. Cette souplesse permet de choisir la forme juridique en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise, tout en permettant à la société d’exercer une fonction particulière de détention ou de financement au sein d’une structure plus large.

1.2. Constitution des sociétés et obligations permanentes de conformité

Constitution d’une société

Les conditions de constitution d’une société dépendent de la forme juridique retenue.

Les sociétés de capitaux, telles que la SA et la Sàrl, doivent généralement être constituées par acte notarié. Le capital social minimum est fixé à 30 000 EUR pour une SA et à 12 000 EUR pour une Sàrl.

La société à responsabilité limitée simplifiée (Sàrl-S) constitue une alternative simplifiée pour certaines activités. Elle peut être constituée par acte sous seing privé, avec un capital social compris entre 1 EUR et 12 000 EUR.

La procédure de constitution comprend généralement la préparation et la signature des statuts devant notaire, l’enregistrement de l’acte auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi que son dépôt auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS).

La société doit disposer d’un siège social au Luxembourg. Les bénéficiaires effectifs doivent également être déclarés au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), tandis que les professionnels intervenant dans la constitution doivent procéder aux vérifications d’identification et de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables.

Le notaire procède généralement à l’enregistrement de l’acte dans les 15 jours suivant sa signature et à son dépôt auprès du RCS dans un délai d’un mois. L’acte fait ensuite l’objet d’une publication électronique.

Selon l’activité envisagée, une autorisation d’établissement ou une autre autorisation réglementaire peut également être nécessaire avant le début de l’exploitation.

Obligations de conformité

Comptabilité et comptes annuels

Les sociétés soumises à des obligations comptables doivent établir leurs comptes annuels et les déposer électroniquement auprès du RCS.

En principe, les comptes doivent être approuvés par les actionnaires ou associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, puis déposés auprès du RCS dans le mois suivant leur approbation.

Le délai maximal de dépôt est ainsi généralement de sept mois après la clôture de l’exercice social.

Documentation sociétaire et informations enregistrées

Les sociétés doivent tenir à jour leur documentation sociétaire, notamment les registres des actionnaires ou associés ainsi que les documents relatifs aux décisions prises par les organes sociaux compétents.

Les informations déposées auprès du RCS et celles relatives aux bénéficiaires effectifs doivent également être actualisées en cas de modification.

1.3. Émission de titres

Création et émission du capital social

Les règles relatives au capital social sont principalement prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Selon la forme juridique concernée, les actions ou parts sociales peuvent être émises avec ou sans valeur nominale, sous forme nominative ou au porteur, et être liées à des investissements spécifiques, notamment au moyen d’actions traçantes (tracking shares).

Les statuts précisent le montant du capital social souscrit, le nombre et la nature des titres émis ainsi que, le cas échéant, le capital autorisé et les droits attachés à chaque catégorie de titres.

Lorsque les statuts prévoient un capital autorisé, l’organe de gestion compétent peut procéder à des augmentations du capital émis, dans les limites et pendant la période autorisées par les actionnaires.

Ce mécanisme facilite les financements futurs sans nécessiter une modification complète des statuts lors de chaque émission.

Modifications du capital social

Une augmentation ou une réduction du capital social nécessite généralement une modification des statuts, approuvée conformément aux règles de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires et constatée par acte notarié.

Les apports réalisés peuvent être affectés au capital social et/ou à un compte de prime d’émission.

Organisation des différentes catégories de titres

Le droit luxembourgeois des sociétés offre une grande souplesse dans la création de différentes catégories d’actions ou de parts sociales et dans l’aménagement des droits qui leur sont attachés.

Les statuts doivent préciser les différentes catégories de titres ainsi que leurs droits respectifs. Ceux-ci peuvent notamment comprendre des droits de vote différenciés, des droits aux dividendes, des droits préférentiels en cas de liquidation ou, le cas échéant, des droits de veto ou d’approbation.

Cette flexibilité est couramment utilisée pour répondre aux attentes de différentes catégories d’investisseurs et à la diversité de leurs intérêts économiques.

À titre d’exemple, les fondateurs peuvent conserver des droits de vote renforcés, tandis que les investisseurs peuvent bénéficier de droits économiques préférentiels ou de protections particulières.

Lorsqu’une décision sociale est susceptible d’affecter les droits attachés à une catégorie déterminée de titres, des exigences d’approbation supplémentaires peuvent s’appliquer au niveau de cette catégorie.

Les statuts constituent donc l’instrument approprié pour définir les droits attachés aux titres eux-mêmes.

Un pacte d’actionnaires peut également être conclu parallèlement aux statuts afin d’organiser les relations contractuelles entre actionnaires, notamment les engagements de vote et d’autres modalités de gouvernance.

Les sociétés luxembourgeoises peuvent également émettre d’autres instruments, tels que des parts bénéficiaires, des options sur actions, des obligations et des bons de souscription.

1.4. Distributions et remboursement du capital

Distributions

Le droit luxembourgeois soumet les distributions aux actionnaires ou associés à des règles de préservation du capital social.

Les dividendes ne peuvent généralement être distribués qu’à partir de sommes légalement distribuables, compte tenu des bénéfices et pertes accumulés par la société ainsi que des réserves légales et statutaires.

Les dividendes ordinaires sont généralement approuvés par les actionnaires ou associés sur la base des comptes annuels.

Des acomptes sur dividendes peuvent également être distribués, sous réserve du respect de conditions spécifiques, notamment l’existence de sommes distribuables suffisantes et, lorsque cela est requis, l’établissement d’une situation comptable intermédiaire.

Remboursement du capital

Un remboursement de capital peut être réalisé au moyen d’une réduction du capital social, sous réserve du respect des exigences applicables en droit des sociétés.

Une telle réduction nécessite généralement l’approbation des actionnaires ou associés, une modification des statuts et l’établissement d’un acte notarié, ainsi que l’accomplissement des formalités de dépôt et de publication correspondantes.

Le traitement fiscal d’une distribution ou d’un remboursement de capital doit également faire l’objet d’une analyse distincte, celui-ci pouvant varier selon la nature du versement et la situation des actionnaires ou associés.

Rachat et remboursement des actions

Une société ne peut acquérir ses propres actions, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, que sous réserve du respect des conditions suivantes :

L’acquisition doit être autorisée par l’assemblée générale.
Les acquisitions, y compris les actions précédemment acquises et détenues en portefeuille par la société ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’actif net en dessous du seuil légal constitué du capital social souscrit et des réserves indisponibles.
L’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
L’offre de rachat doit être proposée aux mêmes conditions à tous les actionnaires se trouvant dans une situation identique.

Assistance financière

Les règles relatives à l’assistance financière doivent également être prises en considération lorsqu’une société accorde, directement ou indirectement, un financement, une sûreté ou toute autre forme d’assistance en vue de l’acquisition de ses propres actions ou, dans certaines circonstances, de celles de sa société mère.

Les règles applicables et les exceptions éventuelles dépendent de la forme juridique de la société et de la structure de l’opération. Elles doivent donc être examinées au cas par cas.

1.5. Obligations de déclaration et de transparence concernant les personnes exerçant le contrôle

Au Luxembourg, les sociétés privées sont soumises à différentes obligations déclaratives et de transparence, notamment :

Bénéficiaires effectifs : les sociétés doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs ultimes (Ultimate Beneficial Owners ou UBO) et déclarer les informations requises au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ces informations doivent être actualisées en cas de modification.
Registres des actionnaires et associés : les sociétés doivent tenir des registres de leurs actionnaires ou associés et veiller à l’actualisation des informations correspondantes.
Obligations LBC/FT et KYC : des exigences supplémentaires d’identification et de déclaration peuvent s’appliquer en vertu des règles luxembourgeoises relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la connaissance du client. Ces exigences concernent particulièrement les secteurs réglementés, notamment le secteur financier, ainsi que certains professionnels tels que les notaires, avocats, réviseurs d’entreprises agréés et domiciliataires de sociétés.
Autorisation d’établissement : lorsque l’activité de la société est soumise à une autorisation d’établissement, son obtention peut notamment dépendre, selon l’activité exercée, du respect des conditions de qualification professionnelle applicables par l’un de ses dirigeants.

2. Gouvernance d’entreprise

2.1. Cadre juridique

Les principales lois et réglementations encadrant la gouvernance d’entreprise au Luxembourg sont les suivantes :

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui définit les principales règles applicables aux sociétés luxembourgeoises et à leur organisation.
La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, qui régit notamment les obligations d’immatriculation, de dépôt, de comptabilité et de publication des informations financières annuelles.
La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, applicable notamment aux établissements de crédit et à certaines entreprises d’investissement.
Les circulaires et recommandations de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), qui précisent les exigences et orientations applicables aux entités relevant de sa surveillance.

2.2. Obligations et responsabilités des administrateurs

Les obligations des administrateurs découlent principalement de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, complétée par les principes généraux du mandat et de la responsabilité civile.

Les administrateurs doivent, en principe, agir dans l’intérêt social de la société, dans les limites de leurs pouvoirs et avec loyauté envers celle-ci. Ces principes constituent le fondement des obligations auxquelles ils sont soumis dans l’exercice de leur mandat.

Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l’exécution des missions qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables, envers la société ou envers les tiers, des dommages résultant des violations des dispositions de la loi ou des statuts.

En outre, leur responsabilité pénale personnelle peut être engagée pour certaines infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, notamment l’utilisation de faux documents sociaux, l’abus de biens sociaux ou la distribution de dividendes fictifs.

2.3. Composition des organes de direction et indépendance

Les principales exigences légales et bonnes pratiques applicables au Luxembourg en matière de composition des organes de direction, notamment concernant la résidence, l’indépendance et la diversité, sont les suivantes :

Société anonyme (SA) : une SA est généralement administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs. Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire unique, la nomination d’un administrateur unique est autorisée. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
Société à responsabilité limitée (Sàrl) : une Sàrl est administrée par un ou plusieurs gérants. Aucun nombre minimum de gérants n’est imposé par la loi. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales.
Résidence : le droit luxembourgeois n’impose généralement pas de condition de résidence aux administrateurs ou gérants. Il est néanmoins recommandé de disposer d’une majorité d’administrateurs résidents afin de satisfaire aux exigences de substance fiscale.
Indépendance : les sociétés privées ne sont généralement pas tenues de nommer des administrateurs indépendants. L’essentiel est que les administrateurs agissent dans l’intérêt social et que les conflits d’intérêts soient correctement gérés, des procédures spécifiques étant applicables dans certains cas, notamment au sein des SA.
Diversité : les sociétés cotées sont soumises à des exigences croissantes en matière de diversité, particulièrement concernant la représentation des femmes au sein des conseils d’administration, sous l’effet des évolutions européennes. Les codes de gouvernance encouragent également la diversité des compétences, des expériences professionnelles, des nationalités, des âges et des genres.

2.4. Obligations ESG et de transparence

Obligations en matière d’ESG et de durabilité

Les sociétés luxembourgeoises sont soumises à un ensemble croissant de réglementations européennes relatives aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et à la durabilité.

Les exigences applicables dépendent notamment de la nature, de la taille et des activités de l’entreprise.

CSRD et ESRS : la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) établissent le cadre de reporting applicable aux entreprises relevant de leur champ d’application.
Règlement européen sur la taxonomie : le règlement (UE) 2020/852 établit un cadre de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental et prévoit des obligations de publication d’informations correspondantes.
SFDR : le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers s’applique principalement aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. Il introduit des obligations de transparence relatives à la durabilité dans le secteur financier.
CSDDD : les règles européennes relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité concernent également certaines grandes entreprises. Elles leur imposent, dans les limites du champ d’application et du calendrier prévus, de prendre en considération les incidences négatives de leurs activités et de leurs chaînes de valeur sur les droits humains et l’environnement.

Exigences réglementaires actuelles

Pour les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD, le reporting de durabilité doit fournir les informations nécessaires à la compréhension :

des incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité ;
de la manière dont les questions de durabilité influencent le développement, les performances et la situation de l’entreprise.

Les informations pertinentes en matière de durabilité doivent être publiées conformément aux normes ESRS applicables.

Le règlement européen sur la taxonomie prévoit également des obligations spécifiques de publication d’informations relatives aux activités économiques durables sur le plan environnemental.

Obligations des administrateurs

En droit luxembourgeois des sociétés, les obligations des administrateurs reposent principalement sur le devoir d’agir dans l’intérêt social de leur société.

Il n’existe pas de règle générale imposant aux administrateurs des obligations spécifiques en matière environnementale, sociale ou à l’égard des parties prenantes.

Les considérations ESG peuvent néanmoins jouer un rôle croissant dans l’appréciation de l’intérêt social par les administrateurs, particulièrement lorsque les risques qui y sont associés sont susceptibles d’affecter les activités, la stratégie ou les intérêts à long terme de la société.

Bonnes pratiques des conseils d’administration

Les conseils d’administration devraient intégrer les risques et opportunités liés aux critères ESG dans leur mission générale de surveillance des activités et de la stratégie de l’entreprise.

En particulier, lorsque les questions ESG sont susceptibles d’affecter les activités, les risques ou les performances à long terme de la société, elles devraient être prises en compte dans l’appréciation de l’intérêt social et dans les décisions stratégiques.

Pour les sociétés soumises à des obligations de reporting de durabilité, le conseil d’administration doit également veiller à ce que les informations ESG pertinentes soient correctement identifiées et intégrées aux publications de l’entreprise.

2.5. Conflits d’intérêts et transactions entre parties liées

Au Luxembourg, les conflits d’intérêts et les transactions entre parties liées sont soumis à différentes exigences légales et réglementaires, notamment :

Conflits d’intérêts : les administrateurs doivent éviter les situations dans lesquelles leurs intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de la société. Lorsqu’un administrateur possède, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération soumise au conseil d’administration, il doit en informer ce dernier, faire consigner sa déclaration au procès-verbal et s’abstenir de participer aux délibérations et au vote.
Transactions entre parties liées : ces opérations ne sont pas interdites par principe. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent aux transactions significatives entre parties liées, notamment en matière d’approbation préalable par l’organe de gestion compétent et d’obligations de transparence. Certaines exceptions existent, notamment pour les opérations réalisées dans le cours normal des affaires et conclues à des conditions normales de marché.
Approbation et transparence : lorsqu’une transaction entre parties liées concerne un administrateur ou un actionnaire, la personne concernée peut être tenue de s’abstenir de participer à son approbation ou au vote. Dans certains cas, les transactions significatives doivent également être portées à la connaissance des actionnaires, avec des informations suffisantes pour leur permettre d’en apprécier la nature et les conditions.

3. Droits des actionnaires et accords entre actionnaires

3.1. Droits des actionnaires

Droits des actionnaires en droit des sociétés

Les actionnaires bénéficient de plusieurs droits légaux en vertu du droit luxembourgeois des sociétés, notamment :

Participation et vote : les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales et d’y exercer leur droit de vote. Conformément à l’article 450-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes intéressant la société.
Droit à l’information : les actionnaires ont le droit d’obtenir des informations concernant la société, notamment en accédant à certains documents sociaux tels que les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire ou du réviseur d’entreprises, selon le cas. Ce droit comprend également la possibilité de poser des questions lors des assemblées générales.
Approbation des modifications fondamentales : les modifications statutaires relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et sont soumises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Droits financiers : les actionnaires peuvent également bénéficier des droits économiques attachés à leurs actions, notamment le droit de percevoir des dividendes et, le cas échéant, une quote-part du boni de liquidation.

Voies de recours prévues par la loi

Le droit luxembourgeois des sociétés met plusieurs voies de recours à la disposition des actionnaires, notamment :

Annulation des décisions sociales : les actionnaires peuvent demander l’annulation de décisions sociales dans les cas prévus par la loi.
Actions en responsabilité : l’assemblée générale des actionnaires peut engager une action en responsabilité contre les administrateurs ou gérants lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Abus de majorité ou de minorité : le droit luxembourgeois reconnaît des voies de recours en cas d’abus de majorité ou d’abus de minorité.
Mécanismes de protection des actionnaires minoritaires : sous réserve des seuils et conditions applicables, les actionnaires minoritaires bénéficient de droits spécifiques leur permettant notamment de demander la convocation d’une assemblée générale, l’inscription de points à son ordre du jour ou son report, d’intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou de solliciter la désignation judiciaire d’un expert chargé d’examiner certaines opérations.

3.2. Pactes d’actionnaires

Pactes d’actionnaires

Les pactes d’actionnaires sont des accords contractuels conclus entre actionnaires afin d’organiser leurs relations et certains aspects de la gouvernance de la société.

Ils permettent de compléter le cadre légal et statutaire en prévoyant des mécanismes spécifiques, notamment des restrictions à la cession d’actions, y compris à des tiers, des règles de bonne gouvernance, des modalités d’exercice des droits de vote et des droits à l’information.

L’opposabilité d’un pacte d’actionnaires est essentiellement de nature contractuelle.

Les dispositions figurant dans les statuts sont opposables aux tiers, tandis que celles prévues dans un pacte d’actionnaires sont généralement confidentielles et ne peuvent, en principe, être opposées aux tiers de bonne foi.

L’exécution forcée du pacte peut être demandée, mais sa violation donne fréquemment lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Il est donc essentiel de veiller à ce que les stipulations importantes du pacte puissent faire l’objet d’une exécution effective au bénéfice des parties concernées.

Règlement des différends entre actionnaires

Les différends entre actionnaires sont fréquemment portés devant les juridictions luxembourgeoises.

Les actionnaires peuvent notamment demander l’annulation d’une résolution de l’assemblée générale dans les circonstances prévues à l’article 100-22 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

L’assemblée générale peut également engager, au nom et pour le compte de la société, une action en responsabilité contre les administrateurs ou certains membres des organes de gestion ou de surveillance. Cette action est exercée dans l’intérêt de la société.

Les actionnaires peuvent également saisir le juge des référés afin de solliciter la désignation d’experts ou d’administrateurs provisoires en cas de situation de blocage.

Enfin, une société commerciale peut être dissoute par décision judiciaire pour justes motifs, notamment en cas de mésentente grave entre actionnaires, à la demande de l’un d’entre eux. La dissolution est alors suivie de la liquidation de la société.

Une liquidation judiciaire peut également être demandée par le ministère public en cas de violation du droit luxembourgeois des sociétés.

En revanche, le droit luxembourgeois des sociétés ne prévoit pas, sous ces qualifications, de recours général équivalent à l’oppression remedy ou à l’unfair prejudice remedy existant dans certaines juridictions de common law.

4. Fusions-acquisitions

4.1. Cadre juridique

Principales lois et réglementations

Les opérations de fusions-acquisitions au Luxembourg sont principalement régies par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Cette loi encadre les fusions nationales et transfrontalières, notamment les fusions par absorption et les fusions par constitution d’une nouvelle société.

Les offres publiques d’acquisition sont régies par la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition.

Pour une société luxembourgeoise cotée, l’acquisition de 33⅓ % des droits de vote déclenche généralement une obligation de déposer une offre publique d’acquisition obligatoire.

Selon la nature de l’opération, d’autres régimes réglementaires peuvent également s’appliquer.

Certaines transactions peuvent notamment relever des règles européennes relatives au contrôle des concentrations, tandis que les acquisitions par des investisseurs étrangers d’entités luxembourgeoises exerçant certaines activités critiques peuvent être soumises au mécanisme luxembourgeois de contrôle des investissements directs étrangers instauré en 2023.

Considérations relatives à la structuration des opérations

Fusions

Une fusion luxembourgeoise nécessite généralement l’établissement d’un projet commun de fusion par les organes de gestion ou d’administration des sociétés concernées.

Ce projet précise notamment le rapport d’échange, les modalités d’attribution des actions de la société absorbante ou nouvellement constituée ainsi que les droits particuliers éventuellement attachés à certaines catégories de titres.

En principe, la fusion doit être approuvée par les assemblées générales des sociétés participantes, conformément aux conditions de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires.

Les résolutions correspondantes sont constatées par actes notariés.

Le principal effet d’une fusion réside dans la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, comprenant l’ensemble de ses actifs et passifs.

Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante, tandis que la société absorbée cesse d’exister.

Acquisitions

Les acquisitions de sociétés non cotées sont généralement structurées sous la forme d’une acquisition de titres (share deal) ou d’une acquisition d’actifs (asset deal).

Le choix entre ces deux structures dépend notamment des actifs et passifs transférés, de l’organisation sociétaire recherchée ainsi que des considérations commerciales et réglementaires des parties.

Pour les sociétés cotées, l’opération peut prendre la forme d’une offre publique d’acquisition volontaire ou obligatoire, selon le niveau de contrôle acquis et les circonstances de l’opération.

Le calendrier de la transaction peut également devoir intégrer les autorisations réglementaires nécessaires, notamment celles découlant du contrôle des concentrations ou du contrôle des investissements étrangers.

Structures transactionnelles

Les structures les plus couramment utilisées dans les opérations de fusions-acquisitions privées sont les acquisitions de titres, les acquisitions d’actifs et les fusions.

L’acquisition de titres est généralement privilégiée lorsque l’acquéreur souhaite reprendre la société dans son ensemble, tandis que l’acquisition d’actifs permet aux parties de déterminer précisément les éléments d’actif et de passif transférés.

Pour les sociétés cotées, les acquisitions sont généralement réalisées au moyen d’offres publiques volontaires ou obligatoires, selon les circonstances de l’opération.

Évolutions réglementaires

Les évolutions récentes comprennent notamment la transposition de la directive européenne relative à la mobilité des sociétés concernant les fusions, transformations et scissions transfrontalières, laquelle a introduit des exigences supplémentaires pour les restructurations sociétaires transfrontalières.

La loi du 14 juillet 2023 établissant un mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers est également pertinente pour certaines opérations de fusions-acquisitions.

Lorsque ce régime s’applique, l’investisseur étranger doit notifier l’investissement concerné avant sa réalisation. L’opération ne peut être finalisée tant que la procédure de contrôle n’est pas achevée et que l’autorisation requise n’a pas été obtenue.

5. Marchés de capitaux

5.1. Réglementation des valeurs mobilières et offres au public

Cadre réglementaire des marchés de capitaux

Le cadre réglementaire luxembourgeois des marchés de capitaux repose principalement sur :

la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières ;
la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ;
le règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus.

La principale autorité de régulation est la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), chargée de la surveillance des marchés financiers et du contrôle du respect des exigences réglementaires applicables, notamment en matière d’abus de marché.

La Bourse de Luxembourg (Luxembourg Stock Exchange ou LuxSE) exploite deux marchés principaux : le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg et l’Euro MTF, qui constitue un système multilatéral de négociation.

Principales lois, réglementations et exigences applicables aux offres au public

Lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières ou une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé relève du champ d’application du règlement Prospectus, un prospectus doit généralement être publié avant l’offre ou l’admission.

Ce prospectus doit être approuvé par la CSSF avant sa publication.

La procédure d’approbation s’effectue au moyen de la plateforme e-Prospectus de la CSSF.

En principe, la CSSF dispose de dix jours ouvrables pour examiner un prospectus à compter de la réception des documents nécessaires à son analyse.

Ce délai peut être porté à 20 jours ouvrables dans certaines circonstances et prolongé lorsque la documentation soumise est incomplète.

Pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et pour lesquels le Luxembourg constitue l’État membre d’origine, la loi Transparence impose des obligations d’information périodiques.

Celles-ci comprennent notamment la publication d’un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, d’un rapport financier semestriel dans les trois mois suivant la fin du semestre concerné, ainsi que certaines notifications relatives aux participations importantes.

Conditions d’admission à la cote

Les conditions de cotation dépendent du marché choisi par l’émetteur.

L’admission à la cote du marché réglementé de la Bourse de Luxembourg est soumise au cadre réglementaire applicable aux marchés réglementés, notamment au règlement Prospectus et à la surveillance de la CSSF.

L’Euro MTF est un système multilatéral de négociation exploité par la Bourse de Luxembourg, qui dispose de ses propres conditions d’admission.

La distinction entre ces deux marchés est donc importante pour déterminer les exigences réglementaires et les obligations de transparence applicables à un émetteur.

Exemptions à l’obligation de publier un prospectus

Les principales exemptions applicables au Luxembourg en matière d’offres de valeurs mobilières sont celles prévues par le règlement européen Prospectus, complétées par le régime national luxembourgeois.

Elles concernent notamment :

les offres adressées aux investisseurs qualifiés, comprenant notamment les clients professionnels et les contreparties éligibles au sens de MiFID, ainsi que certaines entités institutionnelles ou professionnelles ;
les offres adressées à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre ;
les investissements d’un montant minimum de 100 000 EUR par investisseur ;
certaines émissions secondaires de valeurs mobilières ;
les offres au public dont la contrepartie totale dans l’Union européenne, calculée sur une période de douze mois, est inférieure au seuil luxembourgeois de 12 millions EUR.

Une offre au public plus large, notamment destinée aux investisseurs particuliers, peut relever de l’exemption luxembourgeoise de 12 millions EUR.

Toutefois, à partir de 5 millions EUR, l’obligation d’établir une note d’information devient pertinente dans le cadre national actuellement applicable.

D’autres régimes de transparence peuvent également s’appliquer.

À titre d’exemple, les exigences relatives au document d’informations clés (DIC) prévues par le règlement PRIIPs peuvent concerner les investisseurs de détail, tandis que les obligations permanentes de transparence et les règles relatives aux abus de marché continuent de s’appliquer aux émetteurs relevant de leur champ d’application respectif.

Restrictions à la revente et périodes de détention

Le droit luxembourgeois ne prévoit généralement pas de période légale de détention obligatoire du seul fait que des valeurs mobilières ont initialement été distribuées dans le cadre d’une exemption à l’obligation de publier un prospectus.

La principale restriction concerne plutôt les modalités de leur revente.

Une revente peut elle-même constituer une nouvelle offre au public et déclencher une obligation de publication d’un prospectus, sauf si elle bénéficie indépendamment d’une exemption.

Lorsqu’une revente constituant une offre au public est réalisée sans le prospectus requis, des mesures de surveillance et des sanctions administratives peuvent être prises par la CSSF.

5.2. Obligations permanentes d’information

Pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et pour lesquels le Luxembourg constitue l’État membre d’origine, les principales obligations permanentes d’information comprennent :

la publication d’un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice ;
la publication d’un rapport financier semestriel dans les trois mois suivant la fin du semestre concerné ;
la communication de certaines informations relatives aux participations importantes.

Les émetteurs sont également soumis aux règles applicables en matière d’abus de marché.

La communication des événements significatifs est encadrée par les principes suivants :

Les informations significatives relevant du régime des abus de marché doivent être communiquées au marché.
Les obligations de publication visent à garantir que les investisseurs disposent des informations pertinentes en temps utile.
Dans certaines circonstances, la publication peut être différée lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies.

5.3. Opérations d’initiés

Les principales règles luxembourgeoises relatives aux abus de marché et aux opérations d’initiés sont établies au niveau européen par le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR), complété par la législation luxembourgeoise, notamment la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

Ce cadre réglementaire couvre notamment :

les opérations d’initiés ;
la divulgation illicite d’informations privilégiées ;
les manipulations de marché.

La CSSF est la principale autorité compétente pour surveiller le respect des règles relatives aux abus de marché.

La Bourse de Luxembourg intervient également dans la surveillance des transactions réalisées sur ses marchés.

La CSSF dispose de pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction en matière d’abus de marché.

Elle peut enquêter sur des infractions présumées et prendre les mesures ou prononcer les sanctions prévues par les dispositions luxembourgeoises et européennes applicables.

5.4. Déclaration des participations importantes

La déclaration des participations importantes est principalement régie par la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs de valeurs mobilières.

Les obligations de notification concernent les personnes physiques ou morales qui acquièrent ou cèdent des actions assorties de droits de vote dans un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et pour lequel le Luxembourg constitue l’État membre d’origine.

Le non-respect des obligations de notification applicables peut entraîner des mesures de contrôle et des sanctions en vertu de la loi Transparence.

La CSSF est chargée de surveiller le respect de ces obligations et peut prendre les mesures prévues par la législation applicable en cas de manquement.

5.5. Contrôles internes et protection des lanceurs d’alerte

Le droit luxembourgeois ne prévoit pas de programme général et uniforme de conformité applicable à l’ensemble des entreprises.

Les exigences en matière de conformité et de contrôle interne dépendent largement de la nature et des activités de la société, des obligations plus étendues s’appliquant aux secteurs réglementés, notamment aux services financiers.

Les entreprises devraient néanmoins mettre en place des procédures et contrôles internes appropriés pour identifier et gérer les risques juridiques et réglementaires découlant de leurs activités.

Le cadre de gouvernance applicable dépend donc des activités et du statut réglementaire de chaque entreprise.

La loi du 16 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/1937 établit un cadre général de protection des lanceurs d’alerte.

Les entités entrant dans son champ d’application peuvent être tenues de mettre en place des canaux de signalement internes permettant de dénoncer certaines violations du droit.

La loi prévoit également une protection contre les représailles pour les personnes effectuant un signalement protégé.

6. Opérations garanties et sûretés

6.1. Financement des opérations et constitution de sûretés

Principales lois et réglementations

Les principales dispositions luxembourgeoises régissant les sûretés figurent notamment dans :

Le Code civil, qui établit les règles générales applicables aux sûretés.
La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, qui prévoit un régime spécifique de garanties portant notamment sur les instruments financiers et les créances de sommes d’argent.
La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui contient certaines dispositions pertinentes en matière de sûretés portant sur des actions ou des parts sociales.

Les principales sûretés utilisées au Luxembourg comprennent :

les gages et nantissements ;
les hypothèques, notamment sur des biens immobiliers ;
les gages portant sur des instruments financiers et des créances de sommes d’argent relevant de la loi de 2005 ;
certaines cessions à titre de garantie ;
les sûretés personnelles, telles que les cautionnements et garanties.

Réalisation des sûretés

Les formalités nécessaires pour rendre une sûreté opposable aux tiers et déterminer son rang dépendent de la nature de la sûreté et de l’actif concerné.

Pour certaines sûretés, une inscription dans un registre spécifique est nécessaire ou pertinente afin d’établir leur opposabilité et leur rang de priorité.

À titre d’exemple, une hypothèque doit être inscrite auprès du bureau des hypothèques afin de déterminer son rang.

Structuration d’un ensemble de sûretés

Dans le cadre d’un financement d’acquisition, l’ensemble des sûretés est généralement structuré en fonction de la nature de chaque actif et de l’identité de l’entité qui constitue la garantie.

Selon la structure de l’opération, les sûretés peuvent notamment porter sur :

des actions ou parts sociales ;
des comptes bancaires ;
certaines créances ;
des instruments financiers ;
des biens immobiliers ;
d’autres actifs susceptibles d’être donnés en garantie.

Lorsque plusieurs créanciers interviennent, leurs droits respectifs et leurs rangs de priorité peuvent également être organisés au moyen de conventions entre créanciers (intercreditor agreements).

7. Contrats commerciaux

7.1. Formation et force obligatoire des contrats

Le droit luxembourgeois des contrats est principalement régi par le Code civil.

Un contrat est formé par l’accord de volontés des parties, sous réserve qu’elles disposent de la capacité juridique requise et qu’elles aient exprimé un consentement libre et éclairé.

La validité d’un contrat commercial suppose donc :

le consentement des parties ;
la capacité des parties à contracter ;
un objet certain et licite.

Un contrat valablement formé a force obligatoire entre les parties et doit être exécuté de bonne foi.

Les parties disposent d’une grande liberté pour déterminer les stipulations contractuelles, sous réserve du respect des dispositions impératives et de l’ordre public.

Les principales causes de nullité comprennent les vices du consentement, notamment l’erreur, le dol ou la violence, ainsi que l’incapacité juridique ou l’illicéité de l’objet du contrat.

Lorsque les stipulations contractuelles sont ambiguës, les juridictions recherchent la commune intention des parties afin d’interpréter le contrat.

L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

Les parties peuvent, dans certaines limites, convenir de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit luxembourgeois.

7.2. Résiliation, résolution et voies de recours

Recours en cas d’inexécution contractuelle

Les principaux recours ouverts en cas d’inexécution contractuelle comprennent :

l’exécution forcée en nature, lorsque celle-ci est possible ;
la résiliation ou la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave ;
l’octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de l’inexécution.

Une partie peut également, sous certaines conditions, suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque son cocontractant n’exécute pas les obligations correspondantes.

Les parties peuvent par ailleurs prévoir des mécanismes contractuels spécifiques, notamment des clauses pénales.

Fin du contrat

Résiliation légitime

La possibilité de résilier un contrat dépend principalement de ses stipulations.

Le contrat peut prévoir des droits de résiliation et définir les événements autorisant une partie à y mettre fin.

Les parties peuvent également convenir d’une résiliation d’un commun accord.

En cas d’inexécution suffisamment grave, une partie peut également demander la résiliation ou la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

Résiliation abusive

Une partie qui résilie un contrat sans fondement contractuel ou légal valable peut engager sa responsabilité contractuelle.

L’autre partie peut alors demander réparation du préjudice résultant de cette résiliation abusive.

Force majeure

Le droit luxembourgeois reconnaît la force majeure comme une circonstance susceptible, sous réserve des conditions applicables, d’affecter la responsabilité d’une partie lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.

Les contrats commerciaux peuvent également contenir des clauses spécifiques définissant les événements constitutifs de force majeure et leurs conséquences.

En revanche, le droit luxembourgeois adopte une approche relativement restrictive à l’égard de l’imprévision contractuelle (hardship).

La distinction essentielle réside dans la différence entre l’imprévision, qui rend l’exécution du contrat sensiblement plus difficile ou plus coûteuse, et la force majeure, qui rend cette exécution impossible.

7.3. Propriété intellectuelle dans les opérations commerciales

Les principaux droits de propriété intellectuelle pertinents dans les opérations commerciales comprennent les brevets, les marques, les droits d’auteur ainsi que les dessins et modèles.

Brevets : les droits attachés à un brevet peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence.
Marques : le titulaire d’une marque peut la céder ou concéder une licence d’utilisation. Les licences et certaines modifications de titularité peuvent être inscrites au registre des marques compétent.
Droits d’auteur : le droit luxembourgeois distingue les droits patrimoniaux des droits moraux. Les droits patrimoniaux peuvent généralement être cédés ou faire l’objet d’une licence, tandis que les droits moraux bénéficient d’une protection distincte.

La documentation contractuelle doit donc définir clairement la titularité et les conditions d’utilisation des droits de propriété intellectuelle concernés.

En particulier, le simple fait de commander et de rémunérer une œuvre n’entraîne pas automatiquement le transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au client.

Des règles spécifiques s’appliquent aux inventions réalisées par des salariés.

Une invention appartient généralement à l’employeur lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une mission inventive prévue par le contrat de travail, à l’occasion de recherches ou d’études expressément confiées au salarié ou, dans certaines circonstances, dans l’exercice de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à l’utilisation de moyens techniques ou d’informations spécifiques à celle-ci.

Les inventions ne relevant pas de ces catégories appartiennent généralement au salarié.

Lorsqu’une œuvre est créée conjointement par plusieurs personnes et que leurs contributions ne peuvent être dissociées, le droit d’auteur luxembourgeois prévoit un régime spécifique applicable aux œuvres de collaboration.

De même, plusieurs personnes peuvent être cotitulaires d’une demande de brevet et exercer conjointement les droits prévus par la loi.

Concernant les contenus générés par intelligence artificielle, il n’existe actuellement aucune règle luxembourgeoise spécifique prévoyant leur attribution automatique à l’utilisateur, au fournisseur de l’outil d’intelligence artificielle ou à l’entreprise ayant commandé le contenu.

La question de la titularité des droits doit donc faire l’objet d’une attention particulière dans les arrangements contractuels.

Le Luxembourg a transposé le cadre européen relatif au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment par la loi du 22 mai 2009.

Le titulaire de droits peut solliciter des mesures provisoires et conservatoires, notamment afin de prévenir ou de faire cesser une atteinte à ses droits.

D’autres recours peuvent également être disponibles selon la nature du droit de propriété intellectuelle concerné et les circonstances de l’atteinte.

7.4. Protection des consommateurs

Les principaux droits de propriété intellectuelle pertinents dans les opérations commerciales comprennent les brevets, les marques, les droits d’auteur ainsi que les dessins et modèles.

Brevets : les droits attachés à un brevet peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.
Marques : le titulaire d’une marque peut la céder ou concéder une licence. Les licences et certaines modifications de titularité peuvent être inscrites au registre des marques compétent.
Droits d’auteur : le droit luxembourgeois distingue les droits patrimoniaux des droits moraux. Les droits patrimoniaux peuvent généralement être cédés ou faire l’objet d’une licence, tandis que les droits moraux bénéficient d’une protection distincte.