Corporate Versus : notions clés, frontières floues n°2

De quoi parle-t-on ?

Share Deal

Opération portant sur l’acquisition ou la cession des titres d’une société ou d’un groupe de sociétés.

Asset Deal

Opération portant sur l’acquisition ou la cession de tout ou partie des actifs d’une société et, dans certains cas, de certains passifs.

Il peut s’agir d’actifs corporels ou incorporels tels que des immeubles, installations, stocks, marques, brevets ou licences.

Avantages de l’Asset Deal et du Share Deal

Asset Deal

• Possibilité de sélectionner les actifs et passifs à acquérir
• Meilleure protection contre les passifs cachés
• Possibilité de transférer uniquement une partie de l’activité ou une branche d’activité et, sous certaines conditions, seulement certains salariés
• Peut être adapté en cas d’insolvabilité du vendeur
• Due diligence généralement plus légère

Share Deal

• Procédure a priori plus simple : cession des titres
• Continuité complète de l’activité
• Maintien de l’ensemble des contrats, y compris les contrats de travail
• Responsabilité limitée de l’actionnaire
• Attractivité pour le vendeur, qui est en principe libéré de ses engagements

Inconvénients de l’Asset Deal et du Share Deal

Asset Deal

• Le processus d’acquisition peut s’avérer relativement lourd selon la nature des actifs acquis
• Risque de rupture dans la continuité de l’activité, certains actifs ne se transférant pas automatiquement : certains contrats sont incessibles ou nécessitent l’accord préalable du ou des cocontractants
• Transfert des salariés : si l’activité constitue une « entité économique autonome », les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur, qui ne peut donc pas sélectionner uniquement les salariés qu’il souhaite conserver sans risque juridique
• Perte potentielle de certains avantages fiscaux

Share Deal

• Due diligence plus approfondie, notamment sur les aspects comptables et fiscaux
• L’existence de financements et de clauses de changement de contrôle peut entraîner des remboursements anticipés, nécessiter le consentement de tiers, conduire à la renégociation de certains contrats, voire à leur résiliation, augmentant ainsi le coût, la complexité et les risques de l’opération
• L’acquéreur reprend l’ensemble des risques existants liés aux salariés : litiges, protections applicables, obligations RH et coûts futurs, même en l’absence de changement juridique d’employeur
• Exposition à l’ensemble des passifs de la société

Due diligence : des approches différentes selon la nature de l’opération

La due diligence consiste à examiner et analyser une société cible ou les actifs faisant l’objet du transfert.

Dans la majorité des cas, elle est réalisée à la demande de l’acquéreur potentiel afin d’évaluer précisément les risques liés à l’investissement.

Elle consiste à recueillir et analyser l’ensemble des informations nécessaires afin d’identifier les forces et faiblesses de la société cible ou de vérifier les conditions dans lesquelles les éléments concernés pourront être transférés.

Elle permet notamment à l’acquéreur :

• D’identifier les éventuels obstacles susceptibles d’empêcher la réalisation de l’opération ;
• De négocier ou renégocier le prix d’acquisition ;
• De sécuriser le contrat de cession au moyen, notamment, de déclarations et garanties, mécanismes d’indemnisation ou garanties de passif.

Principaux points d’attention et risques

Share Deal

• Risque relatif à la propriété des titres transférés
• Risque fiscal
• Risque juridique
• Risque comptable
• Contentieux en cours

Asset Deal

• Risque relatif à la valorisation de l’actif
• Risque relatif à la propriété de l’actif
• Risque relatif à la cessibilité de l’actif
• Risque relatif aux modalités de transfert de l’actif

Rédaction des documents contractuels

Share Deal

Un périmètre plus large couvrant l’ensemble des aspects de la société :

• Lettre d’intention
• Acte de cession de titres, comprenant notamment les garanties accordées par les vendeurs ou leurs bénéficiaires effectifs
• Conventions de management si les anciens dirigeants restent en fonction / documents de révocation ou de démission

Asset Deal

Un périmètre limité aux actifs et obligations transférés :

• Lettre d’intention
• Contrat de cession
• Contrats de prestations de services si le vendeur continue de fournir certains services liés à l’activité transférée
• Acte notarié en cas de transfert d’un bien immobilier

Conclusion

En conclusion, le choix entre un Asset Deal et un Share Deal dépend principalement des objectifs stratégiques, fiscaux et juridiques des parties.

Si l’Asset Deal offre davantage de flexibilité et permet un meilleur contrôle des risques repris, le Share Deal permet généralement un transfert plus global et plus rapide de l’activité.

Il est donc essentiel d’analyser chaque situation au cas par cas afin de retenir la structure la plus adaptée à l’opération envisagée.

 

➡️ Pour toute question relative à un Share Deal, un Asset Deal ou, plus généralement, au droit des sociétés, contactez Nicolas Bernardy ou Sébastien Rimlinger.