Obligations pour les employeurs

L’article L.312-9 du Code du travail impose à tout employeur recourant à des outils numériques à des fins professionnelles de mettre en place un régime assurant l’exercice effectif du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. Celui-ci doit être adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur concerné.

Ce régime doit prévoir :

• Les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques ;
• Les mesures de sensibilisation et de formation ;
• Les modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Implémentation du régime spécifique

Le régime spécifique doit être défini par voie de convention collective de travail ou d’accord subordonné. Une telle prévision étant déjà reconnue à l’article 27 de la Convention collective de travail des salariés de banque ainsi qu’à l’article 10 quinquies de la Convention collective de travail des salariés des entreprises d’assurance.

En l’absence de convention collective de travail ou d’accord subordonné, ce sera à l’employeur de définir le régime spécifique applicable à l’entreprise.

En tout état de cause, le régime spécifique relatif au droit à la déconnexion devra assurer le respect des dispositions légales ou conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Implication de la délégation du personnel

La loi prévoit, qu’en cas de présence d’une délégation du personnel, le régime spécifique sera défini ou modifié après information et consultation de cette dernière.

Pour les entreprises occupant au moins 150 salariés, le régime spécifique a été ajouté à la liste des décisions devant être prises d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel.

Mise en œuvre du droit à la déconnexion

En pratique, les modalités peuvent utilement être formalisées dans une politique interne dédiée, mais également être intégrées au sein du règlement intérieur de l’entreprise lorsqu’un tel document existe.

Nous recommandons également d’assurer une articulation avec les autres politique internes pertinentes, telle que la politique de télétravail, si pertinent.

Des actions de formation et sensibilisation des salariés doivent être organisées à l’égard de l’ensemble des salariés, avec une attention particulière portée aux fonctions managériales et aux cadres supérieurs, compte tenu leur statut spécifique

Sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

Bien que la loi du 28 juin 2023 soit entrée en vigueur le 4 juillet 2023, le régime des sanctions administratives y afférent ne devient applicable qu’à compter du 4 juillet 2026. La loi a en effet prévu un délai transitoire de trois afin de permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles exigences.

Ainsi, à partir du 4 juillet 2026, l’inspection du travail et des mines sera habilitée à contrôler le respect des obligations relatives au droit à la déconnexion et à prononcer des sanctions administratives en cas de manquement.

Le non-respect de l’obligation de mise en place d’un régime de déconnexion pourra donner lieu à une amende administrative comprise entre EUR 251 eu EUR 25.000. Le montant de l’amende sera fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité de l’infraction, ainsi que du comportement de la personne responsable.

À l’approche de l’entrée en vigueur du régime de sanctions, il est essentiel pour les employeurs de de se mettre en conformité avec les exigences de l’article L.312-9 du Code du travail, notamment au regard de l’organisation concrète de travail et de l’usage des outils numériques au sein de l’entreprise.