Legal Alert – Projet de loi : réforme des pensions

Contexte actuel : âge légal de la pension de vieillesse

L’article L.125-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse ou d’une pension de vieillesse anticipée.

Au Luxembourg, l’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. Toute personne ayant accompli 120 mois d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d’achat rétroactif a droit à une pension à partir de l’âge de 65 ans.

Pension de vieillesse anticipée

Deux types de pension de vieillesse anticipée sont possibles sous réserve que certaines conditions soient remplies :

• à partir de l’âge de 57 ans, si l’assuré justifie de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire ;
• à partir de l’âge de 60 ans, si l’assuré justifie d’un stage de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de périodes d’achat rétroactif et de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois de périodes d’assurance effective.

Situations frontalières ou internationales

Les périodes d’assurance ou de travail accomplies dans un Etat membre comptent comme périodes d’assurance pour le droit aux prestations au Luxembourg, en vertu du principe de droit européen de la totalisation des périodes d’assurance.

Plus précisément, chaque Etat membre dans lequel le salarié a été assuré pendant au moins un an doit verser une pension correspondant aux périodes d’assurance dans cet Etat. Ce n’est que lorsque la période d’un an est achevée que la personne peut être remboursée des cotisations de sécurité sociale payées dans l’Etat concerné.

Donc, pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au Luxembourg, la personne concernée doit faire valoir au moins un an d’assurance au Luxembourg et au moins dix ans par totalisation avec des périodes réalisées dans un autre pays de l’Union européenne.

Le règlement de l’Union européenne précise en outre que la pension est calculée dans chaque Etat membre conformément à sa propre législation et en fonction de la carrière d’assurance dans cet Etat.

D’un point de vue pratique, la condition d’éligibilité d’une pension doit être remplie dans chaque Etat pour qu’il puisse verser une pension. Il n’y a pas encore d’harmonisation au niveau européen sur l’âge de la pension, de sorte qu’il peut y avoir une différence substantielle dans l’âge de la pension de vieillesse selon les pays.

Le nouveau cadre juridique : le projet de loi 8634

Le rapport institutionnel de la Commission européenne concernant les projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE quant au vieillissement de la population constate que, au Luxembourg, l’âge moyen de sortie du marché du travail correspond à 60.7 pour l’année 2022 et, en projection 60.8 pour 2030.

Dans un but de rapprocher l’âge effectif de départ en pension de vieillesse anticipée en direction de l’âge légal, tout en maintenant l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, le projet de loi prévoit les mesures suivantes :

• L’augmentation du taux de cotisation global de 24,0% à 25,5% à partir de 2026 ;
• Prolongation de la période de d’assurance obligatoire de huit mois au total à l’horizon 2030, correspondant à un total de 488 mois ;
• L’introduction d’un régime de pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique ;
• Une flexibilisation de la prise en compte des périodes d’études et de formation professionnelle, non indemnisées au titre d’un apprentissage, au cours de la carrière d’assurance pension entière à hauteur de maximum 9 années.

Un suivi nécessaire de l’iter législatif

En définitive, le projet de loi vise à prolonger la carrière professionnelle des assurés, tout en tenant en considération la réalité du monde du travail au Luxembourg. Il conviendra toutefois de suivre attentivement l’iter législatif afin de prendre en compte d’éventuelles modifications avant son adoption définitive.

➡️ Pour toute question veuillez contacter Marie Bena, Elodie Rousseau ou Ilaria Cendret.