La taxe maritime iranienne imposée pour traverser le détroit d’Ormuz peut-elle recevoir une qualification pénale ?

Introduction

Le paiement d’une taxe de transit est contraire au droit international de la mer mais également, sous un autre aspect essentiel, au droit international mis en place afin de lutter contre le terrorisme à l’échelle mondiale (A).

Or, l’Iran entretient des liens étroits avec de nombreux groupes terroristes et est même considéré par certains comme un État terroriste (B).

Par conséquent, le paiement d’une taxe illégale à cet État en particulier pourrait donner lieu à des sanctions (C).

Quel est le cadre juridique international actuel applicable à la lutte contre les actes et groupes terroristes dans le monde ?

L’Organisation des Nations Unies (ONU) met en place des instruments juridiques par lesquels ses États membres s’engagent à lutter contre le terrorisme, notamment :

• les résolutions et décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) ;
• les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU).

Il convient de souligner que les résolutions et décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies ont le même statut juridique :

• elles reflètent la position des États membres et formulent des recommandations, mais ne sont en principe pas contraignantes, sauf dans certains cas ;
• la Stratégie antiterroriste mondiale adoptée par une résolution de l’Assemblée générale appelle ainsi les États à ne pas financer, directement ou indirectement, le terrorisme, sans pour autant créer une obligation juridique universelle.

À l’inverse, les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont contraignantes.

Résolutions et décisions des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme

Le Plan d’action de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (Résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006) prévoit notamment :

« Nous décidons de prendre les mesures suivantes afin de nous attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme, notamment en privant les terroristes des moyens de mener leurs attaques […] :

1. Nous abstenir d’organiser, d’inciter à commettre, de faciliter, de participer à, de financer, d’encourager ou de tolérer des activités terroristes […]. »

Au fil des années, les Nations Unies ont élaboré un ensemble important d’instruments juridiques visant à lutter fermement contre le financement du terrorisme à l’échelle mondiale :

Instruments de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) :

• Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (adoptée par la résolution A/RES/60/288 de l’AGNU).

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) :

• Résolution 1373 (2001) du CSNU, relative à la prévention et à la répression du financement du terrorisme et à l’incrimination de son financement ;
• Résolution 2161 (2014) du CSNU, imposant notamment des obligations visant à empêcher tout soutien financier à l’EIIL, au Front Al-Nosra et aux entités affiliées à Al-Qaïda ;
• Résolution 2178 (2014) du CSNU, portant notamment sur l’incrimination du financement des combattants terroristes étrangers ;
• Résolution 2199 (2015) du CSNU, réaffirmant les obligations résultant des résolutions 1373 et 2161 ;
• Résolution 2462 (2019) du CSNU, réaffirmant et renforçant les obligations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, y compris le soutien indirect.

La Convention internationale de 1999 et le rôle du Groupe d’action financière (GAFI)

Outre les résolutions du Conseil de sécurité, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, entrée en vigueur le 10 avril 2002 :

• interdit le financement du terrorisme ;
• lie 191 États parties, représentant la grande majorité des États maritimes dans le monde.

Rôle du GAFI :

Le GAFI exige la ratification de la Convention SUA de 1988 et de son Protocole relatif aux plates-formes fixes dans le cadre de ses Recommandations 5 et 36. Ces textes incriminent les actes terroristes dirigés contre les navires, y compris leur financement, et imposent la mise en œuvre complète de la Convention relative au financement du terrorisme.

Droit européen

En mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau paquet législatif, comprenant notamment la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), ainsi que des actes législatifs directement applicables dans les 27 États membres.

Il résulte ainsi du droit international public et du droit de l’Union européenne que l’interdiction de financer des activités terroristes à travers le monde constitue une obligation juridique pesant sur la majorité des États.

Par conséquent, il s’agit également d’une obligation juridique applicable aux opérateurs économiques constitués dans ces États.

L’Iran, un acteur international particulier marqué par son soutien au terrorisme

À la suite de l’accord politique intervenu au sein du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne le 29 janvier 2026, le Conseil a officiellement désigné le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme organisation terroriste le 19 février 2026.

Le CGRI est soumis à des mesures restrictives dans le cadre du régime de sanctions de l’Union européenne :

• tous les fonds et avoirs financiers du CGRI situés dans les États membres de l’Union européenne sont gelés ;
• il est interdit aux opérateurs de l’Union européenne de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition du CGRI.

En Iran, le CGRI est chargé de préserver l’autorité du Guide suprême et d’assurer la survie du régime. L’État iranien finance directement cette organisation.

Pour les États membres de l’Union européenne, financer l’État iranien revient donc à financer, directement ou indirectement, des activités terroristes.

Qualification de l’Iran comme État terroriste

À la date de juin 2026, seuls quelques États ou juridictions dans le monde qualifient l’Iran ou le CGRI de terroriste : les États-Unis, l’Union européenne, le Canada, l’Australie, l’Albanie et l’Argentine.

Soutien de l’Iran à des groupes armés

Le soutien apporté par l’Iran à des groupes armés qualifiés d’organisations terroristes par différents États prend notamment la forme d’un soutien financier et logistique durable. Un grand nombre de ces groupes sont classés comme organisations terroristes et font l’objet de mesures de contrôle strictes.

Conséquences pour les armateurs

Les armateurs dont les navires battent pavillon de l’un de ces États et qui acquitteraient la taxe iranienne pourraient être reconnus coupables de financement du terrorisme.

Sanctions potentielles pour les armateurs acquittant la taxe iranienne de passage

Afin d’incriminer le financement du terrorisme, les États parties ont transposé dans leur droit interne l’interdiction du financement du terrorisme, permettant ainsi de sanctionner les personnes qui méconnaissent cette interdiction.

Exemple : pour les navires immatriculés sous pavillon luxembourgeois, français ou belge, le financement du terrorisme est expressément interdit par la loi.

• Code pénal belge, article 140 et suivants ;
• Code pénal français, article 421-2-2 et suivants ;
• Code pénal luxembourgeois, article 135-1 et suivants.

Les sanctions peuvent notamment comprendre :

• des amendes pénales ;
• des amendes administratives ;
• le gel de fonds, d’avoirs ou d’autres ressources économiques ;
• l’interdiction ou la restriction de certaines activités financières ;
• des peines d’emprisonnement.

Cadre juridique applicable aux pavillons de complaisance et conséquences

Quelle est la situation des navires battant pavillon du Liberia, du Panama, des Îles Marshall ou de Malte, qui représentent 48,6 % de la flotte mondiale ?

Liberia : le financement du terrorisme y est incriminé notamment par :

• l’Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act (2021) ;
• le Targeted Financial Sanctions Act (2017) ;
• l’Anti-Terrorism Act, tel que modifié.

Panama : le financement du terrorisme est incriminé dans le Code pénal, dans le chapitre consacré au terrorisme.

Îles Marshall : le financement du terrorisme est incriminé par le Counter-Terrorism Act (2002), section 120.

Malte : le financement du terrorisme est incriminé notamment au titre :

• du Criminal Code (Chapter 9) ;
• du Prevention of Money Laundering Act (Chapter 373) ;
• du Prevention of Money Laundering and Funding of Terrorism Regulations.

Conséquences pour les armateurs

Il apparaît ainsi que plus de la moitié des navires immatriculés dans le monde sont soumis à des obligations pénales imposant le respect de l’interdiction de financer, directement ou indirectement, le terrorisme.

Dès lors, ils pourraient contrevenir à cette interdiction en finançant le régime iranien par le paiement volontaire de cette taxe illégale.

Il existe ainsi un risque de poursuites pénales, d’autant que l’ignorance de la situation géopolitique actuelle pourrait difficilement être invoquée comme une erreur commise de bonne foi.

 

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